CGV applicables aux prestations de l'atelier de réparation Bapst Technologies à Villars-les-Dombes : diagnostic, réparation, récupération de données, vente de pièces et d'accessoires.
Version archivée : conditions générales de vente de l'atelier du 27 octobre 2026, applicables aux devis acceptés et aux dossiers signés jusqu'au 28 octobre 2026 inclus.
Version en vigueur : conditions générales de vente de l'atelier.
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de réparation réalisées par Bapst Technologies, SARL au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 901 392 019 (SIRET 901 392 019 00021, TVA intracommunautaire FR78901392019), dont le siège social est situé au 157 Allée des Azalées, 01330 Villars-les-Dombes, et dont l'atelier est situé au 711 avenue Charles de Gaulle, 01330 Villars-les-Dombes. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Bapst Technologies.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Bapst Technologies dans le cadre de la réparation d'appareils électroniques, incluant notamment : le diagnostic, la réparation, le nettoyage, la récupération de données, ainsi que la vente d'accessoires et de pièces détachées.
Un devis écrit peut être établi sur demande du client avant toute intervention. La validation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme. Bapst Technologies se réserve le droit de refuser une intervention en cas de risque pour la sécurité, d'indisponibilité des pièces nécessaires ou de dommage préexistant susceptible de rendre la réparation irréversible.
Les réparations sont facturées à partir de 49 € TTC, selon l'appareil, la nature de la panne et le prix des pièces détachées. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être ajustés en cours d'intervention si un élément imprévu est découvert ; le client en sera informé et devra valider le nouveau montant avant poursuite des travaux.
Devis et diagnostic : le devis est toujours gratuit. Le diagnostic est gratuit lorsqu'il est rapide (téléphone, ordinateur). Pour une panne complexe (carte mère, micro-soudure, oxydation ou dégât des eaux, appareil qui ne s'allume plus, récupération de données), un diagnostic électronique à 49 € TTC est annoncé au client et accepté par lui avant toute manipulation. Ce diagnostic est déduit du montant de la réparation si celle-ci est acceptée.
Bonus réparation (QualiRépar) : dans le cadre du label QualiRépar, Bapst Technologies fait bénéficier ses clients du bonus réparation, déduit directement de la facture, selon le barème en vigueur, affiché à l'atelier, sous réserve de l'éligibilité de l'appareil et de la panne aux conditions du dispositif.
Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, espèces et chèque.
Retard de paiement : pour les clients consommateurs, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif. Bapst Technologies s'engage à informer le client de tout retard justifié dès que possible. La responsabilité de Bapst Technologies ne saurait être engagée pour des retards résultant de causes indépendantes de sa volonté (indisponibilité des pièces, force majeure, etc.).
Bapst Technologies ne saurait être tenue responsable des dommages survenant sur un appareil déjà fragilisé avant dépôt, de la perte de données, ni de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil après restitution. Il est fortement conseillé au client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant tout dépôt.
Une garantie de 3 mois minimum s'applique sur la pièce remplacée et la main-d'œuvre associée, et peut aller jusqu'à 24 mois selon la pièce utilisée. La durée de garantie applicable est précisée lors du devis ou sur la facture. Cette garantie ne couvre pas les dommages liés à un choc, une infiltration de liquide, ou une intervention d'un tiers après la réparation effectuée par Bapst Technologies. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales rappelées à l'article 5 bis et ne les remplace pas.
Toute réparation comporte des risques sous-jacents qui dépendent de l'état initial de l'appareil (usure, chocs antérieurs, oxydation, fragilité de l'écran ou de la nappe, composants déjà sollicités, etc.). Bapst Technologies met tout en œuvre, avec le plus grand soin et son savoir-faire, pour mener l'intervention à bien. Lorsque l'état de l'appareil fait apparaître un risque particulier de casse ou de détérioration pendant l'intervention, Bapst Technologies en informe le client avant d'intervenir et ne poursuit qu'avec son accord. Si une détérioration liée à ces facteurs préexistants survient malgré les précautions prises, le client en est informé sans délai ; toute remise en état supplémentaire fait l'objet d'un devis soumis à son accord préalable. Le présent article n'exonère pas Bapst Technologies de sa responsabilité en cas de faute de sa part.
Les pièces détachées et accessoires vendus par Bapst Technologies au client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie commerciale prévue à l'article 5.2 s'ajoute à ces garanties légales et ne les remplace pas.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément aux articles L.224-109 et suivants et R.224-23 et suivants du Code de la consommation (décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021), pour la réparation d'équipements électriques et électroniques (notamment téléphones, ordinateurs, tablettes et consoles), Bapst Technologies informe le client consommateur, avant la conclusion du contrat, de la possibilité d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire (pièces de réemploi ou reconditionnées) au lieu de pièces neuves.
Lorsque de telles pièces sont disponibles, elles sont proposées au devis, avec leur prix et leur garantie, et le client fait son choix avant le début de l'intervention.
Cette proposition n'est pas due dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsque la pièce issue de l'économie circulaire n'est pas disponible dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation de l'appareil indiqué au client, lorsque Bapst Technologies estime, de façon motivée, qu'elle est susceptible de présenter un risque pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité des personnes, ou lorsque l'intervention est réalisée gratuitement ou dans le cadre d'une garantie ou d'un contrat d'assurance.
Lorsque l'appareil est prêt, le client en est averti par écrit (SMS ou courriel). À défaut de retrait dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, Bapst Technologies adresse au client une relance écrite, puis, à défaut de réponse, une seconde relance par lettre recommandée avec avis de réception. L'appareil reste conservé à l'atelier pendant ce temps.
D'éventuels frais de garde ne sont dus que s'ils ont été annoncés par écrit au client lors du dépôt.
Passé ces relances, le sort des appareils non retirés relève du régime légal des objets abandonnés chez un professionnel (loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) : Bapst Technologies ne procède à aucune vente, destruction ou mise en recyclage en dehors des conditions et délais prévus par ce texte.
Bapst Technologies s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée personnelle présente sur l'appareil confié n'est conservée, consultée ou transmise à des tiers. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Contrat conclu à l'atelier : lorsque le devis est accepté ou l'appareil déposé à l'atelier, en présence du client, le contrat ne donne pas lieu à un droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
Devis accepté à distance : lorsque le client consommateur accepte le devis à distance (par SMS, courriel ou téléphone, sans être présent à l'atelier), il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de cette acceptation pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@bapst-technologies.com (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le modèle de formulaire reproduit à l'article 8.1 ci-dessous peut être utilisé.
Pendant ce délai, la réparation ne commence que sur demande expresse du client, recueillie par écrit. Dans ce cas, le client qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionné à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la réparation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, ni pour la fourniture de pièces confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (article L.221-28 du Code de la consommation).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Bapst Technologies, 157 Allée des Azalées, 01330 Villars-les-Dombes, contact@bapst-technologies.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le client professionnel indique sa dénomination sociale et son adresse en lieu et place de celles du consommateur.
Toute réclamation doit être adressée à contact@bapst-technologies.com dans un délai de 7 jours suivant la restitution de l'appareil, sans préjudice des garanties légales (article 5 bis). Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Bapst Technologies pour les clients professionnels (article 48 du Code de procédure civile) ; pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence de droit commun s'appliquent, le consommateur pouvant notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
Médiation de la consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Bapst Technologies dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Un certificat d'assurance peut être fourni sur demande.
Le dépôt de l'appareil en atelier ou la validation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions concernent désormais Charles Bapst, consultant : charles-bapst.com/cgv.html.
Ces conditions concernent désormais Charles Bapst, consultant : charles-bapst.com/cgv.html.
En vigueur du 27 octobre 2026 au 28 octobre 2026 inclus. Version précédente, applicable jusqu'au 26 octobre 2026 inclus : CGV du 7 octobre 2026.
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos interrogations.