CGV applicables aux prestations de l'atelier de réparation Bapst Technologies à Villars-les-Dombes : diagnostic, réparation, récupération de données, vente de pièces et d'accessoires.
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de réparation réalisées par Bapst Technologies, SARL au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 901 392 019 (SIRET 901 392 019 00021, TVA intracommunautaire FR78901392019), dont le siège social est situé au 157 Allée des Azalées, 01330 Villars-les-Dombes, et dont l'atelier est situé au 711 avenue Charles de Gaulle, 01330 Villars-les-Dombes. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Bapst Technologies.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Bapst Technologies dans le cadre de la réparation d'appareils électroniques, incluant notamment : le diagnostic, la réparation, le nettoyage, la récupération de données, ainsi que la vente d'accessoires et de pièces détachées. Elles s'appliquent également à la vente d'ordinateurs assemblés ou préparés par l'atelier, notamment les PC montés sur mesure, remis à l'atelier configurés et testés.
Un devis écrit et gratuit est toujours remis au client et accepté par lui avant toute intervention. Pour une panne complexe, il est établi à l'issue du diagnostic électronique prévu à l'article 3, dont le prix est annoncé et accepté par écrit avant toute manipulation. Le devis indique la nature des réparations, leur prix TTC (pièces et main-d'œuvre), le délai d'exécution (article 4) et, le cas échéant, la proposition de pièces issues de l'économie circulaire (article 5 ter). La validation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme. Aucune réparation supplémentaire n'est faite sans l'accord écrit du client (signature, ou message écrit : SMS, courriel ou message dans l'espace de suivi). Bapst Technologies se réserve le droit de refuser une intervention en cas de risque pour la sécurité, d'indisponibilité des pièces nécessaires ou de dommage préexistant susceptible de rendre la réparation irréversible.
Au dépôt, l'appareil est décrit et photographié. Quand c'est possible, ses fonctions sont testées devant le client : allumage, charge, écran tactile, caméras, micros et haut-parleurs, boutons, Face ID ou Touch ID, réseau et Wi-Fi. Chaque fonction est notée « OK », « KO » ou « non testable ». Le client signe cet état des lieux, dont une copie lui est remise (papier ou courriel).
Si l'appareil ne peut pas être testé (écran noir, appareil qui ne s'allume pas), la fiche de dépôt l'indique : « fonctions non vérifiables au dépôt ». Ces fonctions sont contrôlées dès que l'appareil le permet, et le client est informé de toute anomalie avant la suite de l'intervention.
Les réparations sont facturées à partir de 49 € TTC, selon l'appareil, la nature de la panne et le prix des pièces détachées. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être ajustés en cours d'intervention si un élément imprévu est découvert ; le client en sera informé et devra valider par écrit le nouveau montant avant poursuite des travaux.
Devis et diagnostic : le devis de réparation est toujours gratuit. Le diagnostic est gratuit lorsqu'il est rapide (téléphone, ordinateur). Pour une panne complexe (carte mère, micro-soudure, oxydation ou dégât des eaux, appareil qui ne s'allume plus, récupération de données), un diagnostic électronique à 49 € TTC est annoncé au client et accepté par lui par écrit avant toute manipulation. Ce diagnostic rémunère la recherche de panne : il reste dû, que l'appareil soit réparé ou non, et il n'est pas déduit de la réparation, qui fait l'objet d'un devis séparé, gratuit, établi à l'issue de ce diagnostic et accepté avant intervention. Par exception, pour une récupération de données, ce diagnostic est compris dans le prix de la récupération (à partir de 100 € TTC) lorsque le client laisse le support à l'atelier pour la faire réaliser ; s'il reprend le support sans faire réaliser la récupération, le diagnostic reste dû. Si la recherche de panne s'annonce longue, Bapst Technologies prévient le client du délai.
Bonus réparation (QualiRépar) : dans le cadre du label QualiRépar, Bapst Technologies fait bénéficier ses clients du bonus réparation, déduit directement de la facture, selon le barème en vigueur, affiché à l'atelier, sous réserve de l'éligibilité de l'appareil et de la panne aux conditions du dispositif.
Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil. Pour un ordinateur monté sur mesure ou préparé par l'atelier, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde à la remise (article 8 bis) ; pour une commande passée à distance, l'acompte se paie par virement bancaire ou par lien de paiement SumUp. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, espèces et chèque.
Retard de paiement : pour les clients consommateurs, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Le délai dans lequel Bapst Technologies s'engage à réaliser la réparation est indiqué par écrit sur le devis ou sur la fiche de dépôt. Ce délai court à compter de l'acceptation du devis ou, si une pièce doit être commandée, de la réception de la pièce, dont le délai prévisible est lui aussi indiqué par écrit. À défaut d'indication, la réparation est réalisée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après l'acceptation du devis (article L.216-1 du Code de la consommation).
Bapst Technologies informe le client par écrit, dès qu'elle en a connaissance, de tout retard et de sa cause. En cas de dépassement du délai convenu, le client peut, après avoir enjoint Bapst Technologies d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, mettre fin au contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation ; il récupère alors son appareil sans frais pour la partie non exécutée. La responsabilité de Bapst Technologies n'est pas engagée en cas de force majeure.
Bapst Technologies répond des dommages causés à l'appareil par son intervention. Elle n'en répond pas lorsqu'elle établit que le dommage résulte de l'état de l'appareil avant le dépôt (article 5.3) ou d'une panne préexistante sans lien avec son intervention (article 5.4). Elle ne répond pas non plus des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil après sa restitution.
Données : une réparation peut, même menée avec soin, entraîner la perte de données (panne de la mémoire ou de la carte mère, remplacement de la carte mère ou du stockage, réinitialisation imposée par le fabricant). Le client est invité à sauvegarder ses données avant le dépôt ; si l'appareil le permet, Bapst Technologies lui propose de le faire au dépôt. Lorsque l'intervention prévue entraîne nécessairement l'effacement des données, le client en est informé sur le devis et l'accepte avant l'intervention. Dans ces cas, et lorsque la perte est due à l'état du support, Bapst Technologies n'est pas responsable de la perte. Elle reste responsable de la perte causée par sa faute.
Une garantie de 3 mois minimum s'applique sur la pièce remplacée et la main-d'œuvre correspondante, et peut aller jusqu'à 24 mois selon la pièce utilisée. La durée de garantie applicable est précisée lors du devis ou sur la facture. Cette garantie est limitée à la pièce remplacée et à la main-d'œuvre correspondante. Elle ne couvre pas les dommages liés à une nouvelle chute ou à un nouveau choc, à une oxydation ou à une infiltration de liquide, ni à une ouverture ou à une intervention d'un tiers après la réparation. L'étanchéité d'origine de l'appareil n'est pas garantie après son ouverture. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales rappelées à l'article 5 bis et ne les remplace pas.
Toute réparation comporte des risques sous-jacents qui dépendent de l'état initial de l'appareil (usure, chocs antérieurs, oxydation, fragilité de l'écran ou de la nappe, composants déjà sollicités, etc.). Bapst Technologies met tout en œuvre, avec le plus grand soin et son savoir-faire, pour mener l'intervention à bien. Lorsque l'état de l'appareil fait apparaître un risque particulier de casse ou de détérioration pendant l'intervention, Bapst Technologies en informe le client avant d'intervenir et ne poursuit qu'avec son accord. Si une détérioration liée à ces facteurs préexistants survient malgré les précautions prises, le client en est informé sans délai ; toute remise en état supplémentaire fait l'objet d'un devis soumis à son accord préalable. Le présent article n'exonère pas Bapst Technologies de sa responsabilité en cas de faute de sa part.
Appareil ayant subi une chute, un choc, une torsion ou un contact avec un liquide : avant l'intervention, Bapst Technologies explique au client les risques propres au démontage d'un tel appareil (écran ou vitre fragilisés, nappes, perte de l'étanchéité d'origine). Le client confirme avoir reçu cette information en cochant la case prévue sur la fiche de dépôt, qui n'est jamais pré-cochée. Cette information ne décharge pas Bapst Technologies de sa responsabilité. Bapst Technologies ne répond pas de l'aggravation d'un dommage antérieur révélée par l'ouverture lorsqu'elle établit, notamment par l'état des lieux, les photos et ses constatations communiquées au client, que cette aggravation résulte de l'état antérieur de l'appareil et non d'un manquement de sa part.
Une panne sans lien avec l'intervention, qui existait avant le dépôt sans pouvoir être constatée (par exemple connecteur de charge, carte mère, batterie ou nappe), n'est pas imputable à Bapst Technologies. Bapst Technologies l'établit par l'état des lieux du dépôt (article 2 bis) et par ses constatations, qu'elle communique au client par écrit, photos à l'appui si possible. La panne est signalée au client dès qu'elle est découverte. Sa réparation fait l'objet d'un devis séparé et gratuit, accepté par écrit avant toute intervention. Si le client refuse ce devis, l'appareil lui est rendu dans l'état. La réparation initiale reste due si elle a été effectuée et que son bon fonctionnement a été vérifié devant le client ou lui a été démontré.
Exemple : après le remplacement d'un écran, le téléphone ne charge pas. La fiche de dépôt indiquait « charge : KO » ou « non testable », et l'atelier constate que le connecteur de charge est hors service. Le connecteur fait l'objet d'un devis séparé ; l'écran posé reste dû, son fonctionnement ayant été vérifié devant le client sur l'alimentation de l'atelier.
Les pièces détachées, accessoires et ordinateurs vendus par Bapst Technologies au client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie commerciale prévue à l'article 5.2 s'ajoute à ces garanties légales et ne les remplace pas.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément à l'article L.224-109 du Code de la consommation et à ses textes d'application, pour la réparation des équipements concernés (notamment téléphones et ordinateurs portables), Bapst Technologies propose au client consommateur, avant la conclusion du contrat, des pièces issues de l'économie circulaire (pièces de réemploi ou reconditionnées) à la place de pièces neuves, lorsqu'elles sont disponibles. Ces pièces figurent au devis avec leur prix, leur origine et la durée de leur garantie, et le client fait son choix avant le début de l'intervention.
Cette proposition n'est pas due dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsque la pièce n'est pas disponible dans le délai de réparation annoncé au client, ou lorsque la réparation est réalisée gratuitement ou au titre d'une garantie.
Lorsque l'appareil est prêt, le client en est averti par écrit (SMS ou courriel). À défaut de retrait dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, Bapst Technologies adresse au client une relance écrite, puis, à défaut de réponse, une seconde relance par lettre recommandée avec avis de réception. L'appareil reste conservé à l'atelier pendant ce temps.
D'éventuels frais de garde ne sont dus que s'ils ont été annoncés par écrit au client lors du dépôt.
Passé ces relances, le sort des appareils non retirés relève du régime légal des objets abandonnés chez un professionnel (loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés) : Bapst Technologies ne procède à aucune vente, destruction ou mise en recyclage en dehors des conditions et délais prévus par ce texte.
Bapst Technologies traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa Politique de confidentialité.
Les données présentes sur l'appareil confié ne sont consultées que dans la mesure strictement nécessaire à l'intervention demandée (tests de fonctionnement, récupération de données commandée par le client). Elles ne sont ni copiées, ni conservées, ni transmises à des tiers, sauf pour une récupération de données commandée par le client : la copie lui est alors remise, puis effacée des supports de l'atelier dans le délai indiqué au devis.
Le code d'accès éventuellement communiqué par le client sert uniquement aux tests et à l'intervention. Il est effacé du dossier à la restitution de l'appareil. Le client peut préférer retirer le code avant le dépôt ou le communiquer au moment des tests.
Contrat conclu à l'atelier : lorsque le devis est accepté ou l'appareil déposé à l'atelier, en présence du client, le contrat ne donne pas lieu à un droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
Devis accepté à distance : lorsque le client consommateur accepte le devis à distance (par SMS, courriel ou téléphone, sans être présent à l'atelier), il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de cette acceptation pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@bapst-technologies.com (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le modèle de formulaire reproduit à l'article 8.1 ci-dessous peut être utilisé.
Pendant ce délai, la réparation ne commence que sur demande expresse du client, recueillie par écrit. Dans ce cas, le client qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionné à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la réparation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, ni pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, désignés comme tels sur le devis (article L.221-28, 3°, du Code de la consommation). Pour un ordinateur monté sur mesure ou préparé par l'atelier, voir l'article 8 bis.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Bapst Technologies, 157 Allée des Azalées, 01330 Villars-les-Dombes, contact@bapst-technologies.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le client professionnel indique sa dénomination sociale et son adresse en lieu et place de celles du consommateur.
Commande : la commande d'un ordinateur monté sur mesure ou préparé par l'atelier est ferme à la signature du devis et au versement d'un acompte de 30 % du prix TTC. Le devis indique la configuration, le prix TTC et le délai de remise. Le solde est payé à la remise de l'ordinateur. À distance, l'acompte se paie par virement bancaire ou par lien de paiement SumUp.
Remise à l'atelier : l'ordinateur est remis au client à l'atelier, 711 avenue Charles de Gaulle, 01330 Villars-les-Dombes, où son fonctionnement est vérifié devant lui, y compris lorsque la commande a été passée à distance. Bapst Technologies ne l'expédie pas.
Commande signée à l'atelier : conclue en établissement, en présence du client, elle ne donne pas lieu à un droit de rétractation.
Commande acceptée à distance (devis accepté par courriel, SMS ou téléphone, acompte versé à distance par virement bancaire ou par lien de paiement SumUp, ordinateur retiré à l'atelier) : le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la remise de l'ordinateur pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), selon les modalités et le formulaire de l'article 8 ; il peut aussi se rétracter avant la remise. Les frais de retour de l'ordinateur sont à sa charge ; s'il le rapporte à l'atelier, il n'en supporte aucun. Bapst Technologies rembourse l'acompte et toute somme versée dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé, et peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération de l'ordinateur. Seuls les éléments confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, désignés comme tels sur le devis (gravure, peinture, découpe), sont exclus de ce droit (article L.221-28, 3°, du Code de la consommation). Le client peut être tenu responsable de la dépréciation de l'ordinateur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation).
Garanties : l'ordinateur vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés rappelées à l'article 5 bis.
Toute réclamation peut être adressée à contact@bapst-technologies.com ou à l'atelier. Pour faciliter les constatations, il est recommandé de signaler une anomalie visible (rayure, trace, élément manquant) dès la restitution ou dans les 7 jours qui suivent. Cette recommandation ne réduit ni la garantie commerciale (article 5.2), ni les garanties légales (article 5 bis), ni la responsabilité de Bapst Technologies selon le droit commun. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Bapst Technologies pour les clients professionnels (article 48 du Code de procédure civile) ; pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence de droit commun s'appliquent, le consommateur pouvant notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
Médiation de la consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Bapst Technologies dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Un certificat d'assurance peut être fourni sur demande.
Le dépôt de l'appareil en atelier ou la validation d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions concernent désormais Charles Bapst, consultant : charles-bapst.com/cgv.html.
Ces conditions concernent désormais Charles Bapst, consultant : charles-bapst.com/cgv.html.
En vigueur depuis le 6 novembre 2026. Les devis acceptés et les dossiers signés jusqu'au 5 novembre 2026 inclus restent régis par la version précédente : CGV du 29 octobre 2026. Versions antérieures : CGV du 27 octobre 2026 (jusqu'au 28 octobre 2026 inclus) et CGV du 7 octobre 2026 (jusqu'au 26 octobre 2026 inclus).
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